Décision (UE) 2021/537 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/537
RattachementDécision (UE) 2021/537
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021D0537)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2021/537EUR-Lex →

(14) Compte tenu du fait que la période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020, et afin d’assurer la continuité, il convient que la présente décision entre en vigueur d’urgence et qu’elle s’applique avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2021,

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