(2) La décision 2005/834/CE du Conseil établit des règles concernant l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers. Elle dispose que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans lesdits pays tiers et par les autorités énumérés à l’annexe de ladite décision, pour les espèces visées par les directives indiquées pour chacun de ces pays tiers, offrent les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres.
Décision (UE) 2021/537 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/537
RattachementDécision (UE) 2021/537
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021D0537)
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