Décision (UE) 2021/537 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/537
RattachementDécision (UE) 2021/537
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021D0537)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2021/537EUR-Lex →

(7) Le Royaume-Uni a informé la Commission que sa législation transposant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE ne changera pas et qu’elle continuerait de s’appliquer après le 1er janvier 2021.

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