(13) Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, l’autorisation de la demande d’agrément présentée par l’autorité compétente du Royaume-Uni n’empêche pas un laboratoire national de référence situé dans un État membre d’exercer les fonctions de laboratoire national de référence en ce qui concerne le Royaume-Uni (Irlande du Nord).
Décision d’exécution (UE) 2021/545 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/545
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/545
Versionacte d'origine du 26/03/2021 (CELEX 32021D0545)
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