(3) Il convient d’accorder les dérogations demandées à la Grèce, à l’Espagne et à Malte.
Décision d’exécution (UE) 2021/553 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/553
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/553
Versionacte d'origine du 29/03/2021 (CELEX 32021D0553)
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