(10) Conformément à l’article 23, paragraphe 3, du code, les autorités douanières qui ont pris une décision peuvent à tout moment l’annuler, la modifier ou la révoquer lorsqu’elle n’est pas conforme à la législation douanière. Toutefois, les autorités douanières qui ont pris les décisions RCO visées en annexe ne les ont pas révoquées.
Décision d’exécution (UE) 2021/563 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/563
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/563
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021D0563)
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