(11) Par conséquent, afin de garantir une détermination correcte et uniforme de l’origine non préférentielle des marchandises, il importe que les décisions RCO concernées soient révoquées. Il convient dès lors que l’autorité douanière qui a pris les décisions RCO les révoque dans les meilleurs délais après notification de la présente décision et en informe la Commission,
Décision d’exécution (UE) 2021/563 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/563
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/563
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021D0563)
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