(2) Les décisions RCO visées à l’annexe contiennent une détermination de l’origine non préférentielle des marchandises qui est incompatible avec l’article 60, paragraphe 2, du code. En particulier, ces décisions RCO sont incompatibles avec les règles relatives à l’acquisition de l’origine prévues audit article, étant donné que l’ouvraison ou la transformation effectuée dans le dernier pays de production n’est pas économiquement justifiée au sens de l’article 33 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2021/563 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/563
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/563
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021D0563)
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