(3) L’article 60, paragraphe 2, du code dispose que les marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important.
Décision d’exécution (UE) 2021/563 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/563
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/563
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021D0563)
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