(5) Le règlement d’exécution (UE) 2018/886 de la Commission a introduit certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique Les produits auxquels s’appliquent ces mesures de politique commerciale sont énumérés à l’annexe I dudit règlement. Les motocycles à moteur à explosion d’une cylindrée supérieure à 800 cm3 relevant du code NC 87115000 figurent parmi les produits énumérés dans ladite annexe. Les mesures établies par le règlement (UE) 2018/886 sont des mesures visées à l’article 59 du code.
Décision d’exécution (UE) 2021/563 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/563
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/563
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021D0563)
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