(6) À la suite de la publication des mesures de politique commerciale de l’Union européenne, le producteur de motocycles relevant du code NC 87115000 couvert par les décisions RCO visées à l’annexe a communiqué, au moyen d’un rapport sur formulaire 8-K (Form 8-K Current Report) présenté en juin 2018 à la Commission des valeurs mobilières des États-Unis (Securities and Exchange Commission), son projet de transfert de la production de certains motocycles destinés au marché de l’Union européenne des États-Unis d’Amérique vers ses installations internationales situées dans un autre pays, afin d’éviter les mesures de politique commerciale de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2021/563 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/563
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/563
Versionacte d'origine du 31/03/2021 (CELEX 32021D0563)
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