Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.
Décision (UE) 2021/570 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/570
RattachementDécision (UE) 2021/570
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0570)
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