(1) Dans sa décision d’exécution (UE) 2016/1073, la Commission a établi que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux marchés de contrats désignés (ci-après les «DCM») aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis»), placés sous la surveillance réglementaire de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), garantissent que les DCM satisfont à des exigences juridiquement contraignantes équivalentes à celles qui s’appliquent aux marchés réglementés de l’Union et qu’ils font l’objet d’une surveillance et d’une application des règles les concernant efficaces et continues.
Décision d’exécution (UE) 2021/583 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/583
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/583
Versionacte d'origine du 09/04/2021 (CELEX 32021D0583)
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