Décision d’exécution (UE) 2021/610 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/610
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/610
Versionacte d'origine du 14/04/2021 (CELEX 32021D0610)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/610EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 93/42/CEE du Conseil, les États membres doivent présumer conformes aux exigences essentielles visées à l’article 3 de cette directive les dispositifs médicaux qui satisfont aux normes nationales correspondantes adoptées conformément aux normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

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