(2) Conformément à l’article 15, paragraphe 3, point a), de la convention, la commission mixte établie par la convention arrête, par voie de décision, les amendements aux appendices de la convention.
Décision (UE) 2021/624 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/624
RattachementDécision (UE) 2021/624
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021D0624)
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