Décision (UE) 2021/624 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/624
RattachementDécision (UE) 2021/624
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021D0624)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/624EUR-Lex →

(3) Début 2021, la commission mixte doit adopter une décision sur l’amendement aux appendices I et III de la convention.

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