(4) L’article 311 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (ci-après dénommé «règlement d’exécution»), relatif aux règles applicables aux demandes de transfert du recouvrement de la dette douanière, a été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2019/1394 de la Commission. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’article 50 de l’appendice I à la convention, qui reflète l’article 311 du règlement d’exécution.
Décision (UE) 2021/624 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/624
RattachementDécision (UE) 2021/624
Versionacte d'origine du 12/04/2021 (CELEX 32021D0624)
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