Décision d’exécution (UE) 2021/659 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/659
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/659
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0659)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/659EUR-Lex →

Les parties figurant dans le tableau du présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à partir de la date de réception de la demande de la partie. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées au tableau du présent article.

Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption.

Parties exemptées

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d’effet

| C481 | FJ Bikes Europe Unipessoal Lda |

Praça do Município 8, Sala 1D,

PT-3750 111 Águeda, Portugal

| 8.5.2018

| C499 | Frog Bikes Manufacturing Ltd |

Unit A, Mamhilad Park Estate,

GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni

| 7.1.2019

Nota : Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0659. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).