Décision d’exécution (UE) 2021/659 de la Commission du 15 avril 2021 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 [notifiée sous le numéro C(2021) 2416]

(1) Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

(2) L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3) Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d’exemption spécifique.

(4) Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées.

(6) La décision la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d’exécution (UE) 2020/1409, a été adoptée le 29 septembre 2020.

(7) Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 88/97 s’appliquent.

(8) Entre le 8 mai 2018 et le 25 septembre 2020, la Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 2 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

(9) Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

(10) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 ci-après a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives.

(11) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos.

Tableau 1

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C481 | FJ Bikes Europe Unipessoal Lda |

Praça do Município 8, Sala 1D

PT-3750 111 Águeda, Portugal

| C499 | Frog Bikes Manufacturing Ltd |

Unit A, Mamhilad Park Estate,

GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni

(12) Au cours de son examen, la Commission a établi, d’une part, que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de toutes les bicyclettes assemblées par FJ Bikes Unipessoal Lda et, d’autre part, que la valeur ajoutée aux parties incorporées au cours des opérations d’assemblage de Frog Bikes Manufacturing Ltd était supérieure à 25 % des coûts de fabrication.

(13) Par conséquent, la Commission a conclu que les opérations d’assemblage respectives de FJ Bikes Unipessoal Lda et de Frog Bikes Manufacturing Ltd ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

(14) Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, les parties énumérées dans le tableau 1 remplissent les conditions d’exemption du droit étendu.

(15) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, il convient que l’exemption prenne effet à partir de la date de réception de la demande. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date.

(16) Les parties intéressées ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes respectives et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(17) Étant donné que l’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 1, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement lié à cette exemption (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(18) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que les parties exemptées fournissent les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

(19) L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 2 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par ces dernières est suspendu.

(20) Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 2, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission tout changement les concernant (par exemple, à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

(21) Dans le cas d’un changement de référence, il convient que la partie fournisse toutes les informations pertinentes, y compris en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

Tableau 2

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C527 | FIRMA ADAM Adam Ziętek |

Muchy 56

PL-63-524 Czajków, Pologne

| C529 | Rowerland Piotr Tokarz |

ul. Klubowa 23,

PL-32-600 Broszkowice, Pologne

| C557 | Berria Bike SL |

Calle Blasco de Garay 19,

ES-02600 Villarrobledo, Espagne

| C559 | Northtec Sp. Z.o.o. |

ul. Dworcowa 15a,

PL-43-502 Czechowice-Dziedzice, Pologne

| C560 | Giant Gyártó Hungary Kft. |

Bajcsy-Zsilinszky út 78,

HU-1055 Budapest, Hongrie

| C492 | MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. |

Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq.,

PT-3840-453 Vagos, Portugal

| C609 | Nextbike Gmbh |

Erich Zeigner Allee 69-73

DE-04229 Leipzig, Allemagne

(22) Entre le 28 juillet 2020 et le 9 décembre 2020, les parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau 3 ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et/ou adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question n’avaient pas d’incidence sur les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement (CE) no 88/97.

(23) Bien que l’exemption ou la suspension du droit étendu autorisée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97 dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties.

Tableau 3

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification

| A630 |

Vizija Sport d.o.o.

Tržaška cesta 77,

SI-1370 Logatec, Slovénie

|

Le nom de cette partie exemptée a été modifié comme suit:

CULT d.o.o.

| 8983 |

Mandelli SpA

Via Tommaso Grossi 5,

IT-20841 Carate Brianza (MB), Italie

|

La forme juridique de cette partie exemptée a été modifiée comme suit:

Mandelli s.r.l.

| C560 |

Giant Gyártó Hungary Kft.

Bajcsy-Zsilinszky út 78,

HU-1055 Budapest, Hongrie

|

L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit:

Jedlik Ányos utca 1,

HU-3200 Gyöngyös, Hongrie

| A813 |

Leader-96 Ltd.

19 Sedianka str.,

BG-4003 Plovdiv, Bulgarie

|

L’adresse de cette partie exemptée a été modifiée comme suit:

3 Vazrazhdane str.,

BG-4140 Rogosh, Bulgarie

| A565 |

Arkus & Romet Group Sp. Z o.o.

Podgrodzie 32 C PL-39-200 Dębica, Pologne

|

Le nom de cette partie exemptée a été modifié comme suit:

Romet Sp. Z o.o.

(24) Il convient que la suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d’examen soit levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4 à partir du 29 novembre 2018 et jusqu’au 24 septembre 2020.

Tableau 4

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| C492 | MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. |

Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq.,

PT-3840-453 Vagos, Portugal

(25) Le 29 novembre 2018, la Commission a reçu de la partie mentionnée dans le tableau 4 (ci-après «Motokit») une demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

(26) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Motokit a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu ladite demande.

(27) Le code additionnel TARIC C492 a été attribué à Motokit afin d’identifier les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique et faisant l’objet de la suspension du paiement du droit étendu.

(28) Le 22 juillet 2020, la Commission a reçu de Motokit une demande de retrait de la demande d’exemption, alors que l’examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu.

(29) La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, il convient que la suspension du paiement du droit étendu soit levée et que le droit étendu soit perçu à compter de la date à laquelle la suspension a pris effet, à savoir le 29 novembre 2018.

(30) Le 25 septembre 2020, la Commission a reçu de Motokit une nouvelle demande d’exemption accompagnée des informations requises pour déterminer la recevabilité de cette demande conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

(31) Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la nouvelle demande, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par Motokit a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu cette nouvelle demande d’exemption, à savoir le 25 septembre 2020.

(32) Par voie de conséquence, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée pour la période antérieure au 25 septembre 2020. Il convient que le droit étendu soit perçu à compter de la date de réception de la première demande d’exemption présentée par Motokit, à savoir le 29 novembre 2018, et jusqu’au 24 septembre 2020. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, la nouvelle date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet devrait par conséquent être le 25 septembre 2020.

(33) La partie mentionnée dans le tableau 4 a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue.

(34) Les parties énumérées dans le tableau 5 ont présenté des demandes d’exemption jugées irrecevables au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 88/97 parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

Tableau 5

| Nom | Adresse

| UW Werkmaatschappij B.V. | Postbus 9255, NL-3506GG Utrecht, Pays-Bas

| Profil Bicycles CZ, s.r.o. | Hněvotín 31, CZ-783 47 Hněvotín, Tchéquie

| TechniBike GmbH | Julius-Saxler-Strasse 3, DE-54550 Daun/Eifel, Allemagne

| HNF GmbH | Bahnhofstrasse 14, DE-16359 Biesenthal, Allemagne

(35) Les parties énumérées dans le tableau 5 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Aucune observation n’a été reçue concernant les conclusions de la Commission.

(36) Comme indiqué au considérant 1, le droit étendu s’applique aux importations dans l’Union de parties essentielles de bicyclettes originaires de Chine.

(37) Après la fin de la période de transition prévue par l’accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et sans préjudice de l’article 5, paragraphes 3 et 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, le droit étendu n’est plus applicable aux importations dédouanées au Royaume-Uni.

(38) En conséquence, il convient que l’autorisation de l’exemption du paiement du droit étendu pour les parties énumérées dans le tableau 6 soit retirée à compter du 1er janvier 2021,

Tableau 6

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse

| A995 | Planet X Ltd |

Unit 38-41, Aldwarke Wharfe Business Park, Waddington Way,

GB-Rotherham, South Yorkshire S65 3SH, Royaume-Uni

| C049 | CycleSport North Ltd |

363 Leach Place, Walton Summit Centre,

GB-Preston PR5 8AS, Royaume-Uni

| C499 | Frog Bikes Manufacturing Ltd |

Unit A, Mamhilad Park Estate, Pontypool

GB-Torfaen NP4 0HZ, Royaume-Uni