Version d'origine : acte du 15/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/659
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/659
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0659)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/659EUR-Lex →
La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée au cours de la période comprise entre le 29 novembre 2018 et le 24 septembre 2020 pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article.
Le droit étendu est perçu du 29 novembre 2018 au 24 septembre 2020.
Partie pour laquelle la suspension est levée
| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse
| C492 | MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. |
Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq.,
PT-3840-453 Vagos, Portugal
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.