(29) La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, il convient que la suspension du paiement du droit étendu soit levée et que le droit étendu soit perçu à compter de la date à laquelle la suspension a pris effet, à savoir le 29 novembre 2018.
Décision d’exécution (UE) 2021/659 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/659
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/659
Versionacte d'origine du 15/04/2021 (CELEX 32021D0659)
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