(15) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, il convient que l’exemption prenne effet à partir de la date de réception de la demande. Il convient donc que les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption soient considérées comme nulles à partir de la même date.
Décision d’exécution (UE) 2021/659 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/659
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/659
Versionacte d'origine du 15/04/2021 (CELEX 32021D0659)
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