(37) Après la fin de la période de transition prévue par l’accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et sans préjudice de l’article 5, paragraphes 3 et 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, le droit étendu n’est plus applicable aux importations dédouanées au Royaume-Uni.
Décision d’exécution (UE) 2021/659 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/659
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/659
Versionacte d'origine du 15/04/2021 (CELEX 32021D0659)
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