Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les demandes d’exemption présentées par les parties énumérées dans le tableau de cet article sont irrecevables et sont donc rejetées.
Parties dont la demande d’exemption est rejetée
| Nom | Adresse
| UW Werkmaatschappij B.V. | Postbus 9255, NL-3506GG Utrecht, Pays-Bas
| Profil Bicycles CZ, s.r.o. | Hněvotín 31, CZ-783 47 Hněvotín, Tchéquie
| TechniBike GmbH | Julius-Saxler-Strasse 3, DE-54550 Daun/Eifel, Allemagne
| HNF GmbH | Bahnhofstrasse 14, DE-16359 Biesenthal, Allemagne
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.