(32) Par voie de conséquence, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée pour la période antérieure au 25 septembre 2020. Il convient que le droit étendu soit perçu à compter de la date de réception de la première demande d’exemption présentée par Motokit, à savoir le 29 novembre 2018, et jusqu’au 24 septembre 2020. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé de la demande d’exemption, la nouvelle date à laquelle la suspension du droit étendu a pris effet devrait par conséquent être le 25 septembre 2020.
Décision d’exécution (UE) 2021/659 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/659
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/659
Versionacte d'origine du 15/04/2021 (CELEX 32021D0659)
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