Version d'origine : acte du 20/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/671
RattachementDécision (UE) 2021/671
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0671)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/671EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite qui concerne l’adoption d’une décision qui vise à accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales est fondée sur la proposition de l’Union.
Nota : Voir le document ST 7202/21 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
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