Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») s’appliquent dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil.
(2) La réunion des participants à l’arrangement, au cours de sa 145e session qui s’est tenue le 17 novembre 2020, a convenu d’adopter, par procédure écrite, une décision visant à modifier l’arrangement afin d’accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales.
(3) La décision envisagée, qui vise à accroître le soutien public pour les dépenses locales, devrait adapter les dispositions de l’arrangement relatives au soutien pour les dépenses locales en fonction de la configuration actuelle des échanges et de la production. Les chaînes de valeur mondiales ont modifié les décisions d’approvisionnement des exportateurs, dont la plupart s’approvisionnent désormais dans plusieurs pays et, de plus en plus, là où se trouve l’acheteur. Afin d’offrir aux exportateurs de l’Union une plus grande flexibilité et de permettre l’optimisation des stratégies d’approvisionnement, le plafond du soutien public pour les dépenses locales devrait être porté de 30 % à 40 % du montant du contrat d’exportation dans les pays à haut revenu et de 30 % à 50 % du montant du contrat d’exportation dans les pays à revenu intermédiaire et faible.
(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, sur la décision à adopter par les participants à l’arrangement dans le cadre d’une procédure écrite, étant donné que la décision envisagée sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1233/2011,
La position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite qui concerne l’adoption d’une décision qui vise à accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales est fondée sur la proposition de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.