Décision (UE) 2021/671 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/671
RattachementDécision (UE) 2021/671
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D0671)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/671EUR-Lex →

(3) La décision envisagée, qui vise à accroître le soutien public pour les dépenses locales, devrait adapter les dispositions de l’arrangement relatives au soutien pour les dépenses locales en fonction de la configuration actuelle des échanges et de la production. Les chaînes de valeur mondiales ont modifié les décisions d’approvisionnement des exportateurs, dont la plupart s’approvisionnent désormais dans plusieurs pays et, de plus en plus, là où se trouve l’acheteur. Afin d’offrir aux exportateurs de l’Union une plus grande flexibilité et de permettre l’optimisation des stratégies d’approvisionnement, le plafond du soutien public pour les dépenses locales devrait être porté de 30 % à 40 % du montant du contrat d’exportation dans les pays à haut revenu et de 30 % à 50 % du montant du contrat d’exportation dans les pays à revenu intermédiaire et faible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0671. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).