(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, sur la décision à adopter par les participants à l’arrangement dans le cadre d’une procédure écrite, étant donné que la décision envisagée sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1233/2011,
Décision (UE) 2021/671 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/671
RattachementDécision (UE) 2021/671
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D0671)
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