(2) La réunion des participants à l’arrangement, au cours de sa 145e session qui s’est tenue le 17 novembre 2020, a convenu d’adopter, par procédure écrite, une décision visant à modifier l’arrangement afin d’accroître le soutien public aux crédits à l’exportation sous la forme de dépenses locales.
Décision (UE) 2021/671 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/671
RattachementDécision (UE) 2021/671
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D0671)
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