Article considérant 6

(6) Toute modification approuvée dans le cadre des négociations officielles devrait être adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 63 de l’AICC. En vertu de cet article, le Conseil international du cacao peut, par consensus ou, à défaut, par un vote spécial, recommander aux parties contractantes à l’AICC une modification de l’AICC. La modification entre en vigueur conformément à l’article 63, paragraphe 1, de l’AICC, qui requiert une notification d’acceptation de la part d’un certain pourcentage des parties contractantes à l’AICC. En tant que membre de l’OIC et partie contractante à l’AICC, conformément à l’article 4 de l’AICC, l’Union devrait pouvoir participer aux négociations en vue de modifier l’AICC.