Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’Union est partie contractante à l’accord international de 2010 sur le cacao (ci-après dénommé «AICC») en vertu de la décision 2012/189/UE du Conseil et membre de l’Organisation internationale du cacao (OIC).
(2) En vertu de l’article 7 de l’AICC, le Conseil international du cacao s’acquitte, ou veille à l’accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à la mise en œuvre de l’AICC. En vertu de l’article 12 de l’AICC, le Conseil international du cacao prend en principe toutes ses décisions par consensus. En l’absence de consensus, les décisions sont prises par un vote spécial.
(3) En vertu de l’article 10 de l’AICC, les membres de l’OIC détiennent un total de 2 000 voix au sein du Conseil international du cacao. Chaque membre détient un certain nombre de voix qui est ajusté annuellement suivant des critères définis audit article.
(4) Il est dans l’intérêt de l’Union de participer à un accord international sur le cacao, compte tenu de l’importance de ce secteur pour plusieurs États membres et pour l’économie du secteur européen du cacao.
(5) Un groupe de travail technique composé de représentants des pays producteurs et exportateurs membres de l’OIC a entamé d’importants travaux en vue de présenter des propositions concrètes pour la modification de l’AICC. Les membres de l’OIC ont été invités à soumettre leurs observations éventuelles afin d’amorcer cette analyse technique, comme l’Union l’a fait. Le Conseil international du cacao doit ouvrir les négociations visant à réviser partiellement l’AICC bien avant le délai de validité de l’AICC, à savoir le 30 septembre 2022, sous la direction de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced). Les domaines de l’AICC à réviser doivent tous faire l’objet de négociations officielles. Ces négociations doivent être conclues au plus tard le 30 septembre 2022.
(6) Toute modification approuvée dans le cadre des négociations officielles devrait être adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 63 de l’AICC. En vertu de cet article, le Conseil international du cacao peut, par consensus ou, à défaut, par un vote spécial, recommander aux parties contractantes à l’AICC une modification de l’AICC. La modification entre en vigueur conformément à l’article 63, paragraphe 1, de l’AICC, qui requiert une notification d’acceptation de la part d’un certain pourcentage des parties contractantes à l’AICC. En tant que membre de l’OIC et partie contractante à l’AICC, conformément à l’article 4 de l’AICC, l’Union devrait pouvoir participer aux négociations en vue de modifier l’AICC.
(7) Il convient dès lors que la Commission soit autorisée à participer aux négociations visant à modifier partiellement l’accord de l’AICC,
1. La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, en vue de modifier l’accord international de 2010 sur le cacao.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Produits de base».
La Commission est destinataire de la présente décision.