Décision (UE) 2021/675 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/675
RattachementDécision (UE) 2021/675
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D0675)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2021/675EUR-Lex →

(7) Il convient dès lors que la Commission soit autorisée à participer aux négociations visant à modifier partiellement l’accord de l’AICC,

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