Décision d’exécution (UE) 2021/679 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/679
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/679
Versionacte d'origine du 23/04/2021 (CELEX 32021D0679)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2021/679EUR-Lex →

(6) Plus précisément, la demande de la Grèce concerne le «décret-loi du 14 mars 2020», visé à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1346, qui a introduit une allocation spéciale pour les salariés du secteur privé dont les contrats de travail ont été suspendus. Cette mesure vise à protéger l’emploi dans les entreprises qui cessent leurs activités sur l’ordre des autorités publiques ou qui appartiennent à des secteurs économiques lourdement touchés par la propagation de la COVID-19, et elle consiste en l’octroi d’une allocation mensuelle spéciale de 534 EUR aux salariés dont les contrats de travail ont été suspendus. La condition préalable pour bénéficier du dispositif est que l’employeur conserve le même nombre de salariés (c’est-à-dire exactement les mêmes salariés) pendant une durée égale à la durée pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu. La mesure a été étendue jusqu’au 31 mars 2021 pour les travailleurs réguliers et jusqu’au 31 octobre 2021 pour les travailleurs saisonniers. Il se peut que d’autres extensions soient appliquées à un nombre décroissant de secteurs économiques admissibles au cours des mois à venir.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0679. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).