(1) La substance active «fluorure de sulfuryle» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18 et est par conséquent réputée approuvée au titre du règlement (UE) no 528/2012, en vertu de l’article 86 de celui-ci, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2021/713 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/713
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/713
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021D0713)
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