(9) Sauf en ce qui concerne la date d’expiration de son approbation, le fluorure de sulfuryle reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 et 18, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,
Décision d’exécution (UE) 2021/713 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/713
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/713
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021D0713)
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