(3) La décision (UE) 2017/2098 (BCE/2017/33) devrait donc être modifiée afin de préciser la procédure d’imposition de mesures correctives lorsque deux banques centrales de l’Eurosystème sont désignées comme les autorités compétentes pour un SPIS qui répond aux critères énoncés à l’article 1er, paragraphe 3, point iii), du règlement (UE) n° 795/2014 (BCE/2014/28).
Décision (UE) 2021/729 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/729
RattachementDécision (UE) 2021/729
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021D0729)
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