Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union par la décision 96/88/CE du Conseil et est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été conclue pour une période de trois ans.
(2) Aux termes de l’article 33 de la convention, le Conseil international des céréales peut proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. La convention a été prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales le 10 juin 2019 et elle reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.
(3) Lors de sa 53e session, qui se tiendra le 7 juin 2021, le Conseil international des céréales doit décider de proroger la convention pour une nouvelle période de deux ans au maximum, à compter du 1er juillet 2021.
(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 53e session du Conseil international des céréales, car une prorogation de la convention est dans l’intérêt de l’Union,
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 53e session du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum, à compter du 1er juillet 2021.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.