(2) Aux termes de l’article 33 de la convention, le Conseil international des céréales peut proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. La convention a été prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales le 10 juin 2019 et elle reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.
Décision (UE) 2021/777 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/777
RattachementDécision (UE) 2021/777
Versionacte d'origine du 10/05/2021 (CELEX 32021D0777)
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