Décision (UE) 2021/792 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/792
RattachementDécision (UE) 2021/792
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021D0792)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2021/792EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne son règlement intérieur, étant donné que celui-ci sera contraignant pour l’Union.

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