Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision (UE) 2017/2307 du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
(2) L’article 8 de l’accord institue un comité mixte des produits biologiques (ci-après dénommé «comité mixte») chargé de gérer l’accord et de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre et au bon fonctionnement de l’accord. En vertu du paragraphe 5 dudit article, le comité mixte adopte son propre règlement intérieur.
(3) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne son règlement intérieur, étant donné que celui-ci sera contraignant pour l’Union.
(4) Il convient que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte,
La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte des produits biologiques institué par l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur est fondée sur le projet de décision du comité mixte des produits biologiques.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.