(3) L’accord de partenariat abroge l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part, qui est entré en vigueur le 28 juin 2007.
Décision (UE) 2021/793 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/793
RattachementDécision (UE) 2021/793
Versionacte d'origine du 26/03/2021 (CELEX 32021D0793)
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