Considérants (6)
(1)(1) Le 9 décembre 2019, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark en vue de conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, ainsi qu’un nouveau protocole de mise en œuvre.
(2)(2) Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (ci-après dénommé «accord de partenariat») et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (ci-après dénommé «protocole») le 11 janvier 2021.
(3)(3) L’accord de partenariat abroge l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part, qui est entré en vigueur le 28 juin 2007.
(4)(4) L’objectif de l’accord de partenariat et du protocole est de permettre à l’Union, au gouvernement du Danemark et au gouvernement du Groenland de collaborer plus étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux groenlandaises.
(5)(5) Afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union, et conformément à l’article 15 de l’accord de partenariat et l’article 12 du protocole, il y a lieu d’appliquer l’accord de partenariat et le protocole à titre provisoire à partir de la date de leur signature.
(6)(6) Par conséquent, il convient de signer et d’appliquer l’accord de partenariat et le protocole à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur,
La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part, (ci-après dénommé «accord de partenariat») et du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (ci-après dénommé «protocole») est autorisée sous réserve de la conclusion de ces actes.
Note : Voir page 3 du présent Journal officiel.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord de partenariat et le protocole au nom de l’Union.
L’accord de partenariat est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 15, à partir de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Note : La date à partir de laquelle l’accord de partenariat et le protocole seront appliqués à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.