Décision (UE) 2021/793 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/793
RattachementDécision (UE) 2021/793
Versionacte d'origine du 26/03/2021 (CELEX 32021D0793)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2021/793EUR-Lex →

(6) Par conséquent, il convient de signer et d’appliquer l’accord de partenariat et le protocole à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur,

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