(5) Afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union, et conformément à l’article 15 de l’accord de partenariat et l’article 12 du protocole, il y a lieu d’appliquer l’accord de partenariat et le protocole à titre provisoire à partir de la date de leur signature.
Décision (UE) 2021/793 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/793
RattachementDécision (UE) 2021/793
Versionacte d'origine du 26/03/2021 (CELEX 32021D0793)
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