Décision d’exécution (UE) 2021/856 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/856
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/856
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021D0856)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2021/856EUR-Lex →

(11) Le 21 octobre 2020, le collège a adopté les modalités relatives à l’accès du public aux documents du Parquet européen, conformément à l’article 109, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939.

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