Décision d’exécution (UE) 2021/856 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/856
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/856
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021D0856)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2021/856EUR-Lex →

(12) Tous les États membres ont notifié à la Commission l’adoption des mesures de transposition en droit national de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et ont généralement mis en place d’autres mesures appropriées pour permettre au Parquet européen de commencer ses travaux opérationnels.

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