(14) Conformément à l’article 120, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939, cette date doit être fixée au plus tôt trois ans après la date d’entrée en vigueur dudit règlement. Étant donné que le règlement (UE) 2017/1939 est entré en vigueur le 20 novembre 2017, cette date ne devrait pas être antérieure au 20 novembre 2020.
Décision d’exécution (UE) 2021/856 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/856
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/856
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021D0856)
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