(2) Le 7 avril 2021, le chef du Parquet européen a proposé à la Commission que le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite à partir du 1er juin 2021.
Décision d’exécution (UE) 2021/856 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/856
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/856
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021D0856)
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