Décision d’exécution (UE) 2021/856 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/856
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/856
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021D0856)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2021/856EUR-Lex →

(5) Le Parquet européen s’est vu attribuer un budget autonome conformément au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 garantissant son autonomie et son indépendance complètes.

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